AFFAIRE TRANSRAIL

Parlant de Transrail, Abdou Ndéné Sall déclare : « La continuité du service public sera maintenue en cas de redressement judiciaire ».Abdou Ndéné Sall Secrétaire d’Etat au Réseau ferroviaire National assène ses vérités sur la situation de Transrail. D’emblée, il rassure « la continuité du service public sera maintenue en cas de redressement judiciaire ». Selon lui, une procédure de redressement va être entamée avec un concordat sérieux, avec à la clé la mise en œuvre d’une augmentation de capital. Il ajoute « le prix des titres serait fixé après expertise et le paiement se fera sous forme de compensation avec les dettes des deux Etats dans les livres du Concessionnaire. Les Etats seraient alors in fine actionnaires majoritaires ». A l’en croire, les Etats sont déjà prêts pour le respect du concordat de redressement judiciaire et à cette perspective, « ils vont demander une expertise de gestion pour examiner les conditions dans lesquelles le débiteur s’est retrouvé en difficulté. Les Etats vont également engager la responsabilité de l’actionnaire principal et celui du directeur général actuel  ou des directeurs généraux en poste antérieurement et pendant le règlement préventif et le redressement judiciaire ». Poursuivant ses explications, le Secrétaire d’Etat au Réseau Ferroviaire National précise que « les actionnaires ne sont pas exposés directement puisque leur responsabilité est limitée à leurs apports sous réserve d’une action de comblement de passif. En revanche, Ils sont exposés via le concordat de redressement puisque Transrail SA devra indiquer dans un concordat, les mesures qu’elle et ses actionnaires envisagent pour le redressement de la société ». Parmi lesdites mesures, il cite une contribution financière des actionnaires en sus des mesures prises avec les principaux créanciers et ayant trait notamment à une augmentation de capital et une restructuration des capitaux propres du Concessionnaire. Et de ce point de vue dit-il, le prononcé du redressement entraîne une obligation de contribution des actionnaires au redressement de la société aux côtés des créanciers. Abdou Ndéné Sall affirme par ailleurs «  le juge d’office ou à la demande, va ordonner  dans le cadre du redressement, le comblement du passif à l’actionnaire majoritaire seul ou à certains autres « dirigeants » lorsque des fautes de gestion ont contribué à cette insuffisance d’actif.

 « L’ACTION EN COMBLEMENT PEUT ENTRAÎNER UNE VENTE FORCEE DES TITRES DE L’ACTIONNAIRE »

Cette action en comblement va permettre d’organiser une cession forcée des titres de l’Actionnaire Majoritaire (Transrail Investissement) détenue dans la société Concessionnaire.

Cette cession forcée va  être au profit des deux Etats ou d’une entité ad hoc créée pour la phase transitoire et qui serait plus flexible du point de vue réglementaire et légal, que les deux Etats actionnaires. Selon l’article 185 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation de l’apurement du passif, l’action en comblement peut entraîner également une vente forcée des titres de l’actionnaire visés par l’action en comblement et le prix de cession des titres est affecté au paiement de la part des dettes mises à la charge de l’actionnaire visé. Il prévoit aussi que cette cession peut intervenir après expertise ». De l’avis du Ministre, une expertise est déjà intervenue pour indiquer avec plusieurs méthodes un prix de vente éventuel et l’organisateur de la mise en vente des titres serait le syndic. A l’en croire, aucune disposition dans l’Acte Uniforme précité n’interdit à un actionnaire d’acquérir les titres de Transrail SA dans le cadre de la restructuration. Poursuivant dans cette même lancée, il affirme « en cas de redressement judiciaire, même l’actionnaire du débiteur, qui n’est pas en état de cessation de paiement, peut se voir déclarer par le Tribunal en état de cessation de paiement s’il « a poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ». Il convient également de souligner que le Tribunal de Bamako peut « également prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à la charge de qui a été mis tout ou partie du passif d’une personne morale et qu’elles ne s’acquittent pas de cette dette ». Fort de tout cela, il conclut « les créanciers de la cessation de paiement de Transrail SA seraient admis de plein droit dans le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de l’Actionnaire majoritaire.

SUTRAIL salue la détermination de Mr le Secrétaire d'Etat Abdou Ndéné Sall a remettre le chemin de fer sur de bons rails

 Source Thies24

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